CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 21 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Laetitia Giraud Photographe auprès de clients particuliers et, le cas échéant, de clients professionnels.
Elles sont applicables à toute réservation de prestation photographique.
Toute réservation implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la conclusion du contrat.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Laetitia Giraud Photographe.
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Laetitia Giraud Photographe
Micro-entreprise
SIRET : 835 357 963 00023
Adresse professionnelle :
109B Rue Basse
84260 Sarrians
France
Téléphone : 06 24 06 92 65
Email : laetitia-giraud1@orange.fr
Site internet : www.laetitiagiraud.com
Laetitia Giraud Photographe exerce son activité dans le cadre du régime de la micro-entreprise.
Lorsque la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, les prix sont indiqués sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Laetitia Giraud Photographe propose notamment des prestations de photographie :
- grossesse ;
- naissance ;
- famille ;
- couple ;
- réunions de famille ;
- événements privés ;
- séances à domicile ;
- séances en extérieur.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, notamment sa durée indicative, son contenu, le nombre de photographies comprises et son tarif, sont communiquées au client avant la réservation.
Le contenu de la prestation retenue est celui expressément convenu entre les parties au moment de la réservation.
Les présentes CGV s’appliquent sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
3. RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
La réservation d’une prestation n’est définitive qu’après :
- validation de la prestation choisie ;
- accord sur la date ou la période de réalisation ;
- acceptation des présentes CGV ;
- versement de l’acompte prévu.
Aucune date n’est considérée comme définitivement réservée avant réception de l’acompte.
L’acompte est versé en contrepartie de la réservation de la date et du temps consacré à la préparation de la prestation.
Montant habituel de l’acompte :
- 100 € pour les séances classiques ;
- 50 € pour les mini-séances.
Le montant exact de l’acompte applicable est indiqué au client avant la réservation.
Le contrat est conclu dès lors que le client a accepté la prestation et les présentes CGV et que l’acompte a été reçu.
4. DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation s’exerce conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée notamment par email à :
Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions légales, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît qu’il ne dispose plus de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
5. ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
En dehors de l’exercice valable du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, toute annulation à l’initiative du client entraîne les conséquences prévues au présent article.
Lorsque le client annule la prestation après expiration du délai légal de rétractation, l’acompte versé reste acquis à la photographe lorsqu’il constitue un acompte au sens juridique du terme et sous réserve des dispositions légales applicables.
Cet acompte rémunère notamment la réservation de la date, les échanges préparatoires, l’organisation du planning et le temps consacré à la préparation de la prestation.
Toutefois, lorsque l’annulation intervient suffisamment à l’avance et permet à la photographe de proposer la date à un autre client, la photographe pourra, à sa seule appréciation, proposer un report ou un avoir.
Cette possibilité constitue un geste commercial et ne crée aucun droit acquis pour le client.
6. REPORT DE SÉANCE
La séance peut être reportée notamment en cas :
- de maladie d’un participant ;
- d’accident ;
- d’événement familial important ;
- de grossesse ou d’accouchement nécessitant une adaptation de la prestation ;
- de conditions météorologiques incompatibles avec une séance en extérieur ;
- de toute autre circonstance rendant raisonnablement impossible ou inadaptée la réalisation de la séance.
Le report est fixé d’un commun accord selon les disponibilités de la photographe et du client.
Le report ne constitue pas une annulation et ne donne pas lieu au remboursement de l’acompte.
7. GROSSESSE, NAISSANCE ET CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
Pour les séances grossesse et naissance, certaines dates peuvent être déterminées à titre indicatif compte tenu de la nature de ces prestations.
En cas d’accouchement prématuré, d’hospitalisation, de complication médicale ou de toute circonstance particulière empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation prévue, la photographe et le client rechercheront prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.
Lorsque la prestation initialement prévue ne peut plus être réalisée, une autre prestation pourra être proposée d’un commun accord.
Les éventuelles différences de tarif entre les prestations seront, le cas échéant, régularisées entre les parties.
8. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Pour les séances réalisées en extérieur, la photographe peut décider de reporter la séance lorsque les conditions météorologiques sont incompatibles avec sa réalisation dans de bonnes conditions de sécurité, de confort ou de qualité artistique.
Peuvent notamment justifier un report :
- pluie ;
- orage ;
- vent important ;
- fortes chaleurs ;
- canicule ;
- risque météorologique particulier ;
- toute autre condition susceptible de compromettre la sécurité ou le bon déroulement de la séance.
La décision de reporter une séance pour motif météorologique relève de la photographe lorsqu’elle estime que les conditions ne permettent pas de réaliser correctement la prestation.
Le report est effectué sans frais supplémentaires.
9. DÉPLACEMENTS
Les déplacements sont inclus dans le tarif dans la limite de 25 kilomètres autour de Sarrians.
Au-delà de cette distance, des frais de déplacement peuvent être appliqués.
Le montant éventuel des frais de déplacement est communiqué au client avant la réservation.
Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la conclusion du contrat ne pourra être facturé au client.
10. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le client s’engage à respecter l’horaire convenu.
Tout retard du client peut réduire d’autant la durée effective de la séance lorsque la photographe doit respecter d’autres engagements.
La photographe met en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser une prestation correspondant au style présenté sur ses supports de communication.
La réussite d’une séance dépend toutefois également de facteurs indépendants de la photographe, notamment :
- comportement et coopération des participants ;
- fatigue ou humeur des enfants ;
- sommeil et comportement des nouveau-nés ;
- disponibilité des participants ;
- conditions météorologiques ;
- environnement ;
- contraintes du lieu de prise de vue.
Aucune photographie, pose, expression ou image particulière ne peut être garantie.
11. SÉANCES DE GROUPE ET RÉUNIONS DE FAMILLE
Pour les prestations réunissant plusieurs personnes, le client s’engage à communiquer avant la séance le nombre approximatif de participants.
Toute modification significative du nombre de participants doit être signalée dès que possible.
Une modification importante du nombre de personnes peut nécessiter une adaptation de la prestation et, le cas échéant, un ajustement tarifaire préalablement accepté par le client.
La photographe ne pourra être tenue responsable de l’absence d’une personne qui n’aurait pas été présente lors de la séance.
12. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles réservations. Le tarif applicable à une réservation déjà confirmée reste celui accepté au moment de la conclusion du contrat.
L’acompte est payable lors de la réservation.
Le solde est payable au plus tard le jour de la séance, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Les photographies ne sont livrées qu’après paiement intégral du prix de la prestation.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
13. SÉLECTION, LIVRAISON ET TRAITEMENT DES PHOTOGRAPHIES
La sélection des photographies livrées appartient exclusivement à la photographe.
La photographe effectue une sélection des images qu’elle considère comme les plus pertinentes au regard de sa démarche artistique et de la prestation réalisée.
Les photographies présentant notamment des défauts techniques, des expressions inadaptées, des doublons, des mouvements involontaires ou des situations ne correspondant pas au résultat artistique recherché peuvent être écartées.
Le client ne peut exiger la remise de photographies qui n’ont pas été sélectionnées par la photographe.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis.
Le cadrage, la lumière, le traitement des couleurs, la retouche, le recadrage et les choix artistiques relèvent de l’appréciation de la photographe.
14. APPRÉCIATION ARTISTIQUE ET SATISFACTION
La photographie constitue une prestation artistique comportant une part d’interprétation et de subjectivité.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de Laetitia Giraud Photographe avant la réservation et avoir choisi la photographe en considération de ce style.
La photographe ne peut garantir que chaque photographie correspondra aux goûts personnels du client, ni que celui-ci se trouvera à son avantage sur chaque image.
Une insatisfaction reposant uniquement sur des critères subjectifs ou esthétiques, notamment concernant :
- l’apparence physique ;
- une expression ;
- une pose ;
- une silhouette ;
- le rendu artistique ;
- les couleurs ;
- le cadrage ;
- les préférences personnelles du client ;
ne constitue pas, à elle seule, un défaut d’exécution de la prestation.
Elle ne peut donc, à elle seule, justifier l’exigence d’un remboursement, d’une remise commerciale, d’une nouvelle séance ou d’une nouvelle réalisation des photographies.
Cette disposition ne prive naturellement pas le client de ses droits en cas de défaut réel d’exécution de la prestation ou de non-respect des caractéristiques expressément convenues lors de la réservation.
15. DÉLAI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Les photographies sont livrées sous forme de galerie privée en ligne.
Pour les séances classiques, le délai indicatif de livraison est généralement compris entre 2 et 15 jours après la séance.
Pour certaines prestations particulières ou plus importantes, le délai peut être supérieur. Le délai communiqué au client avant la réservation ou dans les échanges relatifs à la prestation prévaut alors.
La photographe informe le client en cas de retard exceptionnel lorsque celui-ci est prévisible.
La galerie privée est accessible pendant une durée minimale de quatre mois, sauf indication différente communiquée au client.
Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses photographies dès leur livraison.
La photographe ne garantit pas la conservation des fichiers au-delà de la durée d’accessibilité annoncée de la galerie.
16. CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont valables pendant six mois à compter de leur date d’achat, sauf durée différente expressément indiquée sur la carte cadeau.
La carte cadeau donne droit à la prestation ou au montant indiqué sur celle-ci.
Elle n’est pas échangeable contre des espèces.
Une prolongation peut exceptionnellement être accordée à la seule appréciation de la photographe.
Lorsque la prestation correspondant à la carte cadeau est réservée avant son expiration mais réalisée ultérieurement en raison des disponibilités de la photographe, la réservation reste valable.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les photographies réalisées par Laetitia Giraud Photographe sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La photographe demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les photographies réalisées.
L’achat d’une prestation photographique n’entraîne aucun transfert des droits d’auteur au client.
Sauf autorisation écrite contraire, toute exploitation commerciale, reproduction à des fins commerciales, modification substantielle ou utilisation des photographies dans un contexte portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre est interdite.
Le client bénéficie du droit d’utiliser les photographies qui lui sont livrées pour un usage strictement privé et personnel, sous réserve du respect des droits de la photographe.
18. DROIT À L’IMAGE ET PUBLICATION
La publication des photographies représentant le client ou les personnes photographiées sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports publicitaires ou tout autre support de communication de la photographe est soumise à l’accord préalable des personnes concernées lorsque celui-ci est requis.
Le refus de publication n’entraîne aucun supplément tarifaire.
Lorsque plusieurs personnes majeures apparaissent sur les photographies, chacune est responsable de son propre consentement à la publication.
Pour les mineurs, l’autorisation doit être donnée par leur représentant légal.
19. RESPONSABILITÉ
La photographe met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation de la prestation.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’événements indépendants de sa volonté ou de circonstances imputables au client ou à des tiers.
La photographe ne peut notamment être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser certaines photographies résultant :
- du comportement d’un participant ;
- du refus de participer d’une personne ;
- d’un retard important du client ;
- de conditions météorologiques ;
- de contraintes imposées par le lieu de prise de vue ;
- de restrictions ou interdictions émanant d’un lieu ou d’un tiers ;
- d’un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le client consommateur des droits dont il bénéficie en application des dispositions légales impératives.
20. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution de report.
Lorsque le report est impossible, les sommes éventuellement dues seront traitées conformément aux dispositions légales applicables et aux prestations effectivement réalisées.
21. EMPÊCHEMENT DE LA PHOTOGRAPHE
En cas de maladie, accident, force majeure ou événement exceptionnel empêchant la photographe d’assurer la prestation, celle-ci informera le client dans les meilleurs délais.
Elle proposera prioritairement un report de la prestation.
Lorsque le report est impossible ou refusé par le client, les sommes correspondant aux prestations qui n’ont pas été réalisées seront remboursées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée lorsque l’empêchement résulte d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de la volonté de la photographe, sous réserve des droits légaux du client.
22. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à la photographe par écrit à l’adresse suivante :
Le client est invité à préciser l’objet de sa réclamation et, lorsque cela est pertinent, à joindre les éléments permettant son examen.
La photographe s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Une réclamation portant uniquement sur une appréciation subjective du rendu artistique sera examinée au regard des dispositions de l’article 14 des présentes CGV.
23. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour les besoins de la relation commerciale, notamment :
- gestion des demandes ;
- réservation ;
- préparation et réalisation des prestations ;
- facturation ;
- communication avec le client ;
- livraison des photographies.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
24. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à la photographe et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel la photographe a adhéré.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER AVEC LE NOM EXACT DU MÉDIATEUR]
Adresse :
[À COMPLÉTER]
Site internet :
[À COMPLÉTER]
Email :
[À COMPLÉTER]
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales applicables. Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées de son médiateur et ces informations doivent figurer notamment dans les CGV et sur le site internet.
25. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale applicables sont celles prévues par la législation en vigueur. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux relations entre professionnels.
26. ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la réservation.
La validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la réservation.
La photographe se réserve la possibilité de modifier ses CGV pour les nouvelles réservations. Les modifications ne sont pas applicables aux contrats déjà conclus.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Laetitia Giraud Photographe
109B Rue Basse
84260 Sarrians
Email : laetitia-giraud1@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation photographique ci-dessous :
Prestation concernée :
Date de réservation :
Date prévue de la prestation :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client, uniquement en cas de notification sur papier :
ANNEXE — DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Je demande expressément à Laetitia Giraud Photographe de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Je reconnais avoir été informé(e) que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je serai redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Je reconnais également qu’après l’exécution complète de la prestation, je ne disposerai plus du droit de rétractation lorsque les conditions légales prévues par le Code de la consommation sont réunies.
Nom du client :
Date :
Signature / validation expresse :